Acheter un logement neuf, c'est bénéficier d'un ensemble de garanties légales qui protègent l'acquéreur pendant dix ans après la livraison. Chacune couvre des désordres différents, sur des durées différentes. Savoir laquelle mobiliser, et comment, permet d'obtenir rapidement la réparation d'un défaut.
Sommaire
Acheter un logement neuf, c'est bénéficier d'un ensemble de garanties légales qui protègent l'acquéreur pendant dix ans après la livraison. Chacune couvre des désordres différents, sur des durées différentes. Savoir laquelle mobiliser, et comment, permet d'obtenir rapidement la réparation d'un défaut.
La garantie de parfait achèvement : 1 an
Elle couvre tous les désordres signalés par l'acquéreur, quelle que soit leur nature ou leur importance, pendant l'année qui suit la livraison. Sont concernés à la fois les réserves consignées dans le procès-verbal de livraison et les défauts apparus ensuite, signalés par lettre recommandée. Le promoteur doit organiser la réparation dans un délai fixé d'un commun accord. S'il ne le fait pas, l'acquéreur peut le mettre en demeure puis faire réaliser les travaux à ses frais.
La garantie biennale : 2 ans
Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, elle porte sur les éléments d'équipement dissociables du bâti, c'est-à-dire ceux que l'on peut retirer sans détériorer la construction : volets, radiateurs, chauffe-eau, robinetterie, portes intérieures, interphone, VMC. Si l'un d'eux tombe en panne dans les deux ans suivant la livraison, le promoteur doit le réparer ou le remplacer.
La garantie décennale : 10 ans
C'est la garantie la plus protectrice. Elle couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations en toiture, affaissement de plancher, défaut d'étanchéité, problèmes d'isolation rendant le logement inhabitable. Elle engage la responsabilité du promoteur et des constructeurs, sans que l'acquéreur ait à prouver une faute.
L'assurance dommages-ouvrage
Obligatoirement souscrite par le promoteur avant l'ouverture du chantier, elle préfinance les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités. L'acquéreur déclare le sinistre à l'assureur, qui dispose de délais stricts pour se prononcer et indemniser. L'attestation d'assurance doit vous être remise à la livraison.
La garantie d'isolation phonique
Pendant un an après la prise de possession, le promoteur garantit le respect des exigences réglementaires d'isolation acoustique entre logements et vis-à-vis de l'extérieur.
Comment activer une garantie ?
- Constatez et photographiez le désordre.
- Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur, en décrivant précisément le problème et en citant la garantie concernée.
- Pour la décennale, déclarez en parallèle le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage.
- Conservez tous les échanges. En cas de silence ou de refus, un recours amiable puis judiciaire reste possible.
Tableau récapitulatif
| Garantie | Durée | Désordres couverts |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les défauts signalés |
| Biennale | 2 ans | Équipements dissociables |
| Décennale | 10 ans | Solidité et destination de l'ouvrage |
Conclusion
Ces garanties font de l'immobilier neuf l'un des achats les plus sécurisés. Avenir Vefa vous explique vos droits et vous oriente dans vos démarches après la livraison. Découvrez nos programmes.
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