Délai de rétractation en VEFA : comment ça fonctionne ?

Signer un contrat de réservation pour un logement neuf n'est pas un engagement définitif. La loi accorde à l'acquéreur non professionnel un délai de rétractation qui lui permet de revenir sur sa décision sans avoir à se justifier. Voici comment ce délai fonctionne et les règles à respecter pour l'exercer.

Quelle est la durée du délai de rétractation ?

Depuis la loi Macron de 2015, le délai de rétractation applicable aux contrats de réservation VEFA est de 10 jours calendaires. Il s'applique à tout acquéreur non professionnel qui achète un logement à usage d'habitation, quelle que soit sa destination (résidence principale, secondaire ou investissement locatif).

Quand commence le délai ?

Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat, ou du lendemain de sa remise en main propre contre récépissé. Si le contrat est signé électroniquement, le point de départ est la notification par voie dématérialisée. Si le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment se rétracter ?

La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au promoteur, ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (remise contre récépissé, courrier électronique recommandé). Aucun motif n'est exigé. C'est la date d'envoi qui fait foi, pas la date de réception.

Que devient le dépôt de garantie ?

En cas de rétractation dans le délai légal, le promoteur doit restituer l'intégralité du dépôt de garantie dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation. Aucune retenue ni pénalité n'est possible.

Peut-on se rétracter après l'expiration du délai ?

Passé les 10 jours, l'acquéreur est engagé. Il ne peut se dégager que dans les cas prévus par la loi ou par le contrat : non-obtention du prêt, dépassement du prix de plus de 5 %, non-réalisation d'une condition suspensive, manquement du promoteur. Dans ces situations, le dépôt est également remboursé. En dehors de ces cas, le renoncement peut entraîner la perte du dépôt de garantie.

Le délai de rétractation s'applique-t-il à l'acte notarié ?

Non. Le délai de rétractation ne joue qu'une seule fois, au stade du contrat de réservation. Lors de la signature de l'acte authentique de vente, aucun nouveau délai ne s'ouvre. En revanche, le notaire doit vous adresser le projet d'acte au moins un mois avant la signature pour vous laisser le temps de l'examiner.

Bon à savoir

Si vous achetez à plusieurs (couple, indivision), chaque acquéreur bénéficie du délai et peut se rétracter individuellement. La rétractation d'un seul entraîne en principe la caducité du contrat pour tous.

Conclusion

Le délai de rétractation de 10 jours vous permet de réserver un logement neuf en toute sérénité et de confirmer votre décision à tête reposée. Avenir Vefa vous informe précisément de vos droits à chaque étape. Découvrez nos programmes.