Contrat de réservation VEFA : tout ce qu'il faut savoir

Le contrat de réservation est la première étape contractuelle d'un achat en VEFA. Aussi appelé contrat préliminaire, il engage le promoteur à vous réserver un logement et vous engage à l'acheter, sous réserve de certaines conditions. Voici ce qu'il doit contenir, ce que vous versez et comment vous pouvez vous en dégager.

À quoi sert le contrat de réservation ?

Le contrat de réservation fige les caractéristiques essentielles du logement et son prix prévisionnel, en attendant la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire. Il est obligatoire dès lors que le promoteur demande un versement avant l'acte authentique. Il vous permet de solliciter votre financement en disposant d'un document précis sur le bien.

Que doit contenir le contrat ?

Le Code de la construction et de l'habitation impose plusieurs mentions :

• La description du logement : surface habitable approximative, nombre de pièces, dégagements, dépendances, situation dans l'immeuble.
• La notice descriptive sommaire des matériaux et équipements.
• Le prix prévisionnel et ses éventuelles conditions de révision.
• Le délai de livraison prévu.
• Le dépôt de garantie et les conditions de sa restitution.
• Les conditions suspensives, notamment l'obtention du prêt, avec le montant et le taux maximal envisagés.
• La date à laquelle la vente pourra être conclue.

Un contrat incomplet ou imprécis doit vous alerter. Il est utile de le faire relire par un notaire ou un conseiller.

Le dépôt de garantie

En signant, vous versez un dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert à votre nom chez un notaire ou dans une banque. Son montant est plafonné par la loi :

• 5 % du prix si la vente doit être signée dans l'année ;
• 2 % si elle doit l'être dans un délai d'un à deux ans ;
• aucun dépôt au-delà de deux ans.

Ces fonds restent indisponibles pour le promoteur jusqu'à la signature de l'acte. Ils sont ensuite déduits du prix.

Le délai de rétractation

À compter du lendemain de la remise ou de la première présentation du contrat signé, vous disposez de 10 jours pour vous rétracter, sans motif ni pénalité. Le dépôt vous est intégralement restitué sous 21 jours.

Dans quels cas récupérer son dépôt après le délai ?

Même après les 10 jours, le dépôt de garantie vous est remboursé si :

• vous n'obtenez pas votre prêt (condition suspensive) ;
• l'acte définitif n'est pas signé à la date prévue du fait du vendeur ;
• le prix de vente dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel ;
• le logement présente une différence de valeur ou de qualité de plus de 10 % par rapport au contrat ;
• l'un des équipements prévus n'est pas réalisé.

Que se passe-t-il ensuite ?

Une fois votre financement obtenu, le notaire prépare l'acte authentique et vous l'adresse au moins un mois avant la signature. Le contrat de réservation devient alors une vente ferme en l'état futur d'achèvement.

Conclusion

Le contrat de réservation VEFA sécurise votre projet tout en préservant vos possibilités de retrait. Avenir Vefa vous accompagne dans sa lecture et dans les échanges avec le promoteur jusqu'à la signature. Contactez-nous.